Projet de loi constitutionnelle

constitutionConformément à ce qu’avait annoncé le Président de la République lors de son discours devant le Parlement réuni en congrès à Versailles le 16 novembre 2015, un projet de loi de révision de la Constitution, relatif d’une part à l’état d’urgence et d’autre part à la déchéance de nationalité, a été présenté au Conseil des ministres le 23 décembre dernier.

L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime est actuellement fixé par une loi ordinaire. L’état d’urgence en place depuis les attentats du 13 novembre est ainsi encadré par la loi du 20 novembre 2015. Comme il est limité à 3 mois, un nouveau projet de loi destiné à le prolonger pendant 3 mois  a été soumis au vote du Parlement, compte tenu de la menace toujours présente d’attentats terroristes.

L’article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité ceux qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus français par naturalisation. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.

Chacun de ces deux articles du projet de loi constitutionnelle suscite de profonds débats, preuve s’il en faut de la vitalité de notre démocratie après la période d’union nationale qui a suivi les attentats.

Faut-il inscrire dans la Constitution l’état d’urgence, régime d’exception qui renforce le pouvoir exécutif de police administrative sous le seul contrôle du Conseil d’Etat ?

Oui, répondent les partisans du projet, estimant qu’il n’est pas de liberté sans sécurité, et que « la constitutionnalisation de l’état d’urgence aurait pour fonction de définir clairement ces pouvoirs exceptionnels dans le cadre d’une protection des droits fondamentaux ».
Non, répondent ses adversaires, argumentant que cela instaurerait un état d’exception permanent, échappant au contrôle du Parlement et du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, et donc de l’Etat de droit, et ouvrant de manière permanente la porte à toutes sortes de mesures arbitraires, comme celles d’assignation à résidence de quelques militants écologistes pendant la Cop 21, prises sous le régime de loi du 20 novembre.

L’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français suscite encore plus de controverses même s’il y a un quasi consensus pour dire qu’elle serait inefficace pour dissuader les terroristes.

Pour les partisans de l’extension de la déchéance de la nationalité, la nationalité française définit l’adhésion au projet républicain et à ses valeurs, et il est donc légitime de retirer cette nationalité à toute personne née en France de parents étrangers, ayant grandi dans notre pays, et qui aurait commis des cri- mes terroristes contre ses concitoyens.
Ce serait contraire au droit du sol, qui fait partie de notre tradition républicaine, dénoncent les adversaires de la mesure. Et cela stigmatiserait les binationaux. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a finalement décidé de modifier l’article sur la déchéance de nationalité en retirant toute référence aux binationaux et en l’étendant à tous les auteurs de crimes ou de délits constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Écrit par Action sévrienne

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